La nouvelle loi française
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La nouvelle loi française sur les paris sportifs porte sur la légalisation des sites de bookmakers en ligne. Elle a permis l’ouverture légale des activités en ligne notamment ceux des paris sportifs en ligne, des paris hippiques, du poker, et d’une bonne partie des jeux de casino comme le blackjack et la roulette.
Le projet de loi portant sur la législation des paris sportifs en ligne en France a été présenté par le ministre du budget Eric Woerth le 6 juin 2009. Il a été adopté par le Parlement le mardi 6 avril 2010 à raison de 299 voix contre 223 voix suite à un vote solennel.
La nouvelle loi française sur l’ouverture des paris en ligne est préservée par une autorité de régulation servant à contrôler des données informatiques, de l’encaissement des prélèvements publics et des transactions financières. Cette autorité veille sur le respect des règles suivantes :
- les jeux sont interdits aux mineurs,
- les paris proposés doivent porter sur des épreuves sportives réelles,
- le nombre et la nature des paris ainsi que des jeux proposés doivent être encadrés,
- les systèmes de modération de la consommation de jeux doivent être mis en place,
- la nature et le nombre du sponsoring ainsi que de la publicité sont encadrés,
- les conflits d’intérêt et la transparence à prévenir,
- les transactions financières sont assujetties à des contrôles.
Le décret d’application de cette nouvelle loi a été publié en juin 2010 au rendez-vous de la Coupe du monde de football 2010. Suite à la publication, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou l’ARJEL a commencé à délivrer des licences européennes d’exploitations sur le territoire français aux nombreux bookmakers candidats.